Modalités de reprise des vols au niveau des licences, qualifications, visites médicales et autres autorisations via un arrêté dérogatoire.

C’est ce vendredi 1er mai que la DGAC/DSAC a publié sa Décision dérogatoire concernant « les durées de validité des licences, qualifications et certificats médicaux » des pilotes avion (PPL(A) et LAPL(A)), hélicoptère (PPH et LAPL(H)), prenant en considération la « situation exceptionnelle en France où, par application des mesures gouvernementales prises pour lutter contre l’épidémie de coronavirus, les personnels navigants ou les candidats à la délivrance de licences, qualifications et certificats de personnel navigant peuvent se retrouver dans l’impossibilité de respecter les dispositions européennes fixant les conditions correspondantes, notamment celles portant sur la validité des formations, des examens, des qualifications, des autorisations et des certificats, y compris les certificats médicaux d’aptitude, prévues par le règlement Aircrew ».

Pour ceux qui veulent la Décision originale, elle est téléchargeable en fin d’article. Les points essentiels sont passés en revue ci-dessous, pour les pilotes avion et hélicoptère. N’ont pas été repris certains points concernant les ATPL ou les formations IR sur hélicoptère par exemple…

Dérogation de 8 mois limitée au 31 décembre 2020
Ainsi, la période de validité d’une qualification, d’une autorisation ou d’un certificat, arrivée à échéance sera prolongée de 8 mois « à compter de la date d’expiration ou jusqu’au 31 décembre 2020, à la première de ces deux échéances, pour les qualifications de classe, de type, de qualification de vol aux instruments, de vol en montagne (roues ou skis) ». Si votre SEP expirait fin mars, vous aurez droit à la dérogation jusqu’au 31 novembre 2020 soit 8 mois. Si elle expirait au 31 avril, la butée restera le 31 décembre 2020.

Instructeurs et examinateurs
A compter de la date initiale d’expiration, la période de validité sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 pour les qualifications d’instructeurs (FI) et les autorisations d’examinateurs (FE) mais également pour les compétences linguistiques (FCL.055).

Avoir été « valide » au 16 mars 2020
Pour bénéficier de ces extensions, il faut que les qualifications de classe, de type, de vol aux instruments, de vol en montagne aient été encore valides à la date du 16 mars 2020, date du début du confinement. Il en est de même pour les qualifications d’instructeur , les autorisations d’examinateur et les compétences linguistiques.

Un briefing au préalable
Il sera par ailleurs nécessaire pour tout pilote d’avoir « reçu un briefing d’un instructeur » afin de « remettre à niveau les connaissances théoriques requises pour effectuer en toute sécurité les manoeuvres et les procédures pertinentes » (procédures spécifiques anormales et d’urgence pour la classe ou le type, à retrouver dans le manuel de vol). Néanmoins, si le pilote « n’est pas en mesure de suivre un briefing » tel que mentionné ci-dessus, le « pilote révise par lui-même les points qui y sont mentionnés ».

Nouvelle(s) date(s) de validité sur le supplément spécifique
Lorsque « les connaissances théoriques ont été remises à niveau », la « nouvelle date de fin de validité de la qualification concernée est mentionnée sur la licence ou sur un supplément à la licence, conforme au modèle établi par la DSAC ». Ceci peut être fait par « un examinateur ou un instructeur ou, dans le cas où cela n’est pas possible, le pilote atteste de la révision et renseigne lui-même le supplément ».

Ce supplément comporte la nouvelle date d’expiration de la ou des qualifications d’instructeur, certificats d’examinateurs, ou la mention des compétences linguistiques. Le pilote doit emporter « avec sa licence une copie de la présente dérogation et le supplément à la licence lorsque les nouvelles dates de validité sont portées sur ce supplément ».

Examen pratique et délivrance d’une licence
Par dérogation, la « période entre la réussite à l’examen pratique ou l’évaluation de compétences, et la délivrance d’une licence, d’une qualification ou d’une autorisation, pour une réussite entre le 16 septembre 2019 et le 16 mars 2020, est prolongée de 8 mois à partir de sa date initiale d’expiration ou jusqu’au 31 décembre 2020, à la première de ces deux échéances ». Il en est de même pour la « validité d’une recommandation formulée par un DTO ou un ATO entre les mêmes dates.

La « période de validité de 18 mois qui débute à la fin du mois calendaire au cours duquel le candidat a présenté un examen pour la première fois, si cet examen a été présenté entre le 16 septembre 2018 et le 30 juin 2019, est prolongée de 4 mois à partir de sa date initiale d’expiration ou jusqu’au 31 décembre 2020, à la première de ces deux échéances ».

Examents théoriques et délivrance de la licence
La « période de validité entre la réussite aux examens théoriques et la délivrance de la licence ou de la qualification est prolongée :
– dans le cas de la délivrance d’une licence de pilote d’aéronef léger ou d’une licence de pilote privé, si cette réussite a été acquise entre le 16 mars 2018 et le 30 décembre 2018, d’une durée de 8 mois à partir de sa date initiale d’expiration ou jusqu’au 31 décembre 2020, à la première de ces deux échéances ».
– dans le cadre de la délivrance d’une licence de pilote commercial, d’une qualification de vol aux instruments (IR), si cette réussite a été acquise entre le 16 mars 2017 et le 30 décembre 2017, d’une durée de 8 mois à partir de sa date initiale d’expiration ou jusqu’au 31 décembre 2020, à la première de ces deux échéances ».

Théorique ATPL
Pour les examens théoriques ATPL servant pour la délivrance et expirant entre le 16 mars 2020 et le 30 décembre 2020, la durée de validité du certificat est « prolongée de 8 mois à partir de sa date initiale d’expiration ou jusqu’au 31 décembre 2020, à la première de ces deux échéances ».

Expérience récente
Par dérogation, « les exigences en matière d’expérience récente des titulaires d’une licence LAPL(A) ou d’une licence supérieure pour l’exercice des privilèges correspondants sont tenues d’être accomplies dans les 2 ans et 8 mois précédents pour le maintien de l’exercice des privilèges de leur licence ». Pour les titulaires d’une licence LAPL(H) ou d’une licence supérieure, les exigences en matière d’expérience récente « sont tenues d’êre accomplies dans les 20 mois précédents ».

Pour bénéficier de la dérogation, les pilotes doivent « avoir reçu un briefing d’un instructeur » (déjà indiqué précédemment), ou le pilote révise par lui-même s’il n’est pas en mesure de suivre un tel briefing. Sinon, la mention et la date du briefing « sont portées sur le carnet de vol par un examinateur ou un instructeur », ou le pilote lui-même sur son carnet de vol.

Remorquage de planeurs et de banderoles
Les « exigences en matière d’expérience récente des titulaires d’une qualification pour le remorquage de planeurs ou d’une qualification pour le remorquage de banderoles sont tenues d’être accomplies dans les 2 ans et 8 mois précédents pour le maintien » de leurs qualifications. Là encore, il faut avoir reçu le briefing d’un instructeur. Dans ce cas, l’arrêté indique que la mention et la date du briefing doivent être portées sur le carnet de vol par un examinateur ou un instructeur. Le cas du pilote l’indiquant lui-même n’y figure pas.

Formation VFR de nuit
La « période de 6 mois entre le début du cours de formation à la qualification de vol de nuit et son achèvement, pour les candidats entrés en formation entre le 16 septembre 2019 et le 16 mars 2020, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 ». Ceci concerne les pilotes avion et hélicoptère.

Formation Vol en montagne
La « période de 24 mois entre le début de formation à la qualification de vol en montagne et son achèvement, pour les candidats entrés en formation entre le 16 mars 2018 et le 30 décembre 2018, est prolongée de 8 mois à partir de sa date d’expiration ou jusqu’au 31 décmebre 2020, à la première de ces deux échéances ».

Certificats médicaux
La « période de validité d’un certificat médical délivré conformément à la Part-MED qui arrive à échéance, est prolongée, avec les mêmes restrictions éventuelles, de 4 mois à compter de la date d’expiration ou jusqu’au 31 décembre 2020, à la première de ces deux échéances ». Peuvent bénéficier de cette dérogation les pilotes PPL ou LAPL, avion et hélicoptère, « détenant un certificat médical valide à la date du 16 mars 2020, y compris avec une limitation médicale associée, sauf si une limitation TML ou SIC et portée sur le certificat médical ». Le pilote doit emporter son certificat médical et une copie de la dérogation.

Si à la fin de cette période dérogatoire de 4 mois pour les certificats médicaux, la DGAC « considère que les raisons pour lesquelles cette dérogation a été délivrée sont toujours valables, la période de validité du certificat médical pourra être prolongée pour une période pouvant aller jusqu’à 4 mois supplémentaires ou jusqu’au 31 décembre 2020, à la première de ces deux échéances ».

Tout ce qui précède concerne les pilotes avion et hélicoptère. Une dérogation similaire, ces tout prochains jours, devrait concerner les pilotes planeur.